Pôle emploi : un point sur les conditions
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L’actualité fait ressortir les conditions parfois opaques du bénéfice, ou non, de l’allocation chômage versée par Pôle emploi.
Une petite synthèse s’impose pour connaitre vos droits.
Le principe
Le droit au bénéfice de l’allocation Pôle emploi est soumis à diverses conditions :
- Avoir été salarié au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé d'au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail).
Peu importe que ces droits aient été acquis chez plusieurs employeurs.
- Avoir perdu involontairement son dernier emploi.
- Inscription à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la perte du travail.
Cette inscription est obligatoire pour percevoir des allocations chômage.
- Ne pas être en situation de pouvoir faire valoir ses droits à la retraite à taux plein ou retraite anticipée.
- Être physiquement apte à travailler.
- Habiter en France (Métropole / DOM sauf Mayotte).
Qu’est-ce qu’une perte involontaire d’emploi ?
La perte involontaire est celle qui n’est pas du fait du salarié (Règlement d'assurance chômage, art. 2) :
- Le licenciement quel que soit son motif, même pour faute grave ou lourde.
- Fin de contrat à durée déterminée à son terme ou anticipée ou la fin d’une mission d’intérim.
- La rupture conventionnelle individuelle ou collective ou rupture d’un commun accord.
- La démission considérée comme légitime.
Le motif de la rupture pris en compte sera celui de la dernière rupture du contrat de travail.
Zoom sur les démissions considérées comme légitimes
Démissionner de son poste de travail est une décision difficile et toujours source d’inquiétude sur la possibilité, ou non, de bénéficier d’une prise en charge par Pôle emploi.
Le règlement d’assurance chômage prévoit différentes hypothèses de démission considérées comme légitimes, ouvrant droit à l’indemnisation (Règlement d'assurance chômage, art. 2).
Ainsi pourra être prise en considération par Pôle emploi, la démission (cas les plus fréquents):
— pour un déménagement (raison familiale)
— motivée par le non-paiement des salaires, sous réserve d’obtenir la condamnation de l’employeur devant le Conseil de Prud'hommes ;
— donnée par un salarié victime d'actes délictueux au sein de son entreprise, sous réserve d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ;
— dans un contexte de violences conjugales obligeant le (la) salarié(e) à changer de domicile, sous réserve, d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ;
— d'un emploi repris postérieurement à un licenciement, à une rupture conventionnelle ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à son inscription comme demandeur d'emploi, sous réserve de justifier de 65 jours travaillés ;
En pratique, cette période de 65 jours soit deux mois correspond à la durée habituelle de la plupart des périodes d’essai.
— d’un emploi pour occuper un nouvel emploi et dont le nouvel employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés sous réserve de justifier de 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage ;
En pratique, là encore, ce délai couvre la période d’essai.
—motivée par un projet professionnel réel et sérieux validé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée dans la région du lieu de résidence principale ou de travail du salarié.
Ce nouveau motif a été mis en place par un arrêté du 23 octobre 2019 (JO 29 oct.) et est applicable depuis le 1er novembre 2019.
Pour en bénéficier, il faut justifier, chez un ou plusieurs employeurs, d'au moins 1 300 jours travaillés, au cours des 60 mois qui précèdent la fin du dernier contrat de travail.
C’est à l’intéressé de saisir la Commission par lettre recommandée avec accusé de réception en établissant les critères requis :
- les caractéristiques et les perspectives d'activité du marché de cette entreprise,
- les besoins de financement et ses ressources financières,
- les moyens techniques et humains,
La décision de refus motivé de la Commission peut être contestée dans les deux mois de sa notification.
En cas d’acceptation, l’intéressé doit déposer son dossier d’indemnisation auprès de Pôle emploi dans un délai de 6 mois suivant la notification.
Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner et pour plus de renseignements en droit du travail.
