CONGE DE PRESENCE PARENTALE 

S'occuper de son enfant malade ou handicapé est un droit. 

Qu'est ce que le congé de présence parentale ? 

En application des dispositions de l’article L.1225-62 du Code du Travail, tout salarié dont l’enfant de moins de 20 ans à charge au sens du droit aux prestations familiales est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue ou des soins contraignant, a le droit de bénéficier d’un congé de présence parentale assorti d’une allocation journalière.

Ce droit est ouvert à chaque salarié, quelle que soit l’ancienneté dans l'entreprise. 

Ce congé est fixé à une durée de 310 jours ouvrés soit 14 mois à prendre sur une période maximale de 3 ans.

Comment bénéficier du congé de présence parentale ?

Pour bénéficier de ce congé  le salarié doit envoyer à son employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, l’informant de sa volonté d’en bénéficier.

Il faut accompagner ce courrier d’un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant.
 
La prise du congé constitue alors un droit pour le salarié, l’employeur ne pouvant s’y opposer dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier.

Conséquences du congé de présence parentale

Durant ce congé, le contrat de travail du salarié est suspendu.

La rémunération n'est plus versée. 

Le salarié perçoit néanmoins une allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Depuis le 11 mars 2019 et afin de ne pas pénaliser les salariés, la durée du congé de présence parentale est néanmoins prise en compte en totalité dans la détermination des droit liés à l’ancienneté dans l’entreprise.

Peut on prolonger le congé de présence parentale ? 

Au-delà de la période maximale de 3 ans, un droit complet de 310 jours à l’allocation journalière peut être ré ouvert en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant ou lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit à l’allocation journalière de présence parentale avait été ouvert, nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants (article L.544-3 du Code de la sécurité sociale).

Que se passe t il au terme du congé de présence parentale ? 

À l’issue, de ce congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Le Cabinet reste à votre disposition pour tout complément d'information.